Type de projet
Aménagement et développement économique, Ensembles commerciaux
Année
2017 - 2018 - 2019 - 2020 - 2021 - 2022 - 2023
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Contentieux, Urbanisme et aménagement, Droit des collectivités locales, Aménagement, Fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement
Projet
Projet urbain partenarial conclu entre un EPCI et un opérateur privé d’un montant de près de 3 millions d’EUR conclu dans le cadre d’un projet d’extension d’un ensemble commercial prévoyant une surface de vente de près de 30 000 m².
Mission
Assistance contentieuse dans le cadre d’un recours en contestation de la validité de la convention de projet urbain partenarial portant sur la répartition du financement de divers équipements publics :
- Analyse et démonstration de l’intérêt à agir d’un opérateur économique contribuable local ;
- Invocation de divers moyens tenant au droit à l’information des élus, au défaut de définition d’un périmètre “global” ou “forcé” et à la prise en charge excessive par la collectivité du financement de certains équipements publics.
Victoire
Annulation d’une première convention, puis annulation partielle (obtenue en première instance et non remise en cause en appel puis en cassation) d’une seconde convention relative au même projet.
