Recours en contestation de la validité d’une convention de projet urbain partenarial (PUP)

Projet urbain partenarial conclu entre un EPCI et un opérateur privé d’un montant de près de 3 millions d’EUR conclu dans le cadre d’un projet d’extension d’un ensemble commercial prévoyant une surface de vente de près de 30 000 m2.

Assistance contentieuse dans le cadre d’un recours en contestation de la validité de la convention de projet urbain partenarial portant sur la répartition du financement de divers équipements publics (analyse de l’intérêt à agir d’un opérateur contribuable local, moyens tenant au défaut de définition du périmètre et à la prise en charge excessive par la collectivité du financement de certains équipements publics).

Obtention en première instance de l’annulation partielle du PUP (clause organisant une exonération fiscale illégale).