Type de projet
Energies, Energies nouvelles, Réseaux
Année
2024
Domaine de compétence
Commande publique, Contentieux, Fournitures, Passation / Choix de montage, Services
Projet
Notre cliente a été évincée d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché de services pour la maintenance des installations techniques des bâtiments appartenant à une instance européenne.
Mission
Nous avons formé plusieurs demandes :
- une demande devant l’instance européenne visant à solliciter le réexamen de la décision d’attribution du marché
- un recours devant le tribunal de l’Union Européenne sur le fondement de l’article 263 TFUE afin de demander l’annulation de la décision de rejet de l’offre de notre cliente et d’attribution du marché à la société concurrente
L’instruction est en cours.
