LIMITATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ : Fiches outils en matière de limitation du droit de propriété pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

Rédaction de fiches outils en matière de limitation du droit de propriété à publier sur le site “Outils 2 l’aménagement” pour le compte du CEREMA  :

• La déclaration d’utilité publique (DUP)
• Les servitudes d’utilité publiques (SUP)
• L’emplacement réservé
• Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)

• Un travail de synthèse du régime juridique de chaque outil
• Une mise en perspective pratique identifiant les points d’intérêts et de vigilance