Désordres constatés après la réalisation de travaux de reprise : assistance du maître d’ouvrage dans le cadre d’un référé-expertise, dans la conclusion d’un protocole transactionnel puis dans la dénonciation de ce dernier

Type de projet

Logements

Année

2020 - 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025

Domaine de compétence

Construction et marchés de travaux, Conseil, Contentieux, Expertises, Référé expertise, Droit commercial

Projet

Travaux de reprise et de réparations au sein d’un immeuble de logements collectifs.

Mission

  • Représentation et assistance du maître d’ouvrage dans le cadre d’un référé-expertise introduit devant le juge judiciaire en vue de déterminer les causes des désordres constatés et les chefs de responsabilité correspondants.
  • Participation aux réunions d’expertise et rédaction de dires à l’attention de l’expert
  • Rédaction d’un protocole transactionnel avec l’entreprise déclarée responsable des désordres
  • Assignation en dénonciation du protocole au regard de sa mauvaise exécution par l’entreprise cocontractante

 

Victoire

L’instruction est en cours.

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