Type de projet
Logements
Année
2020 - 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025
Domaine de compétence
Construction et marchés de travaux, Conseil, Contentieux, Expertises, Référé expertise, Droit commercial
Projet
Travaux de reprise et de réparations au sein d’un immeuble de logements collectifs.
Mission
- Représentation et assistance du maître d’ouvrage dans le cadre d’un référé-expertise introduit devant le juge judiciaire en vue de déterminer les causes des désordres constatés et les chefs de responsabilité correspondants.
- Participation aux réunions d’expertise et rédaction de dires à l’attention de l’expert
- Rédaction d’un protocole transactionnel avec l’entreprise déclarée responsable des désordres
- Assignation en dénonciation du protocole au regard de sa mauvaise exécution par l’entreprise cocontractante
Victoire
L’instruction est en cours.