Référé précontractuel : défense d’une SA d’HLM dans le cadre de l’attribution d’un marché de travaux de 35 millions d’EUR

Notre cliente a lancé une procédure avec négociation en en vue de l’attribution d’un marché de travaux ayant pour objet la construction et la démolition d’un ensemble immobilier, représentant un montant de 35 millions d’EUR.

Nous accompagnons notre cliente, acheteur dans le cadre de cette procédure de passation, en assurant sa représentation devant le juge judiciaire :

• analyse de l’assignation et de sa recevabilité
• rédaction des conclusions en défense avec les principaux axes de défense suivants:
  • l’information du rejet de l’offre du candidat évincé
  • égalité de traitement lors des négociations
  • précision sur les modalités d’appréciation du sous-critères de la valeur technique
  • motif de recours à une procédure avec négociation justifiée
  • dérogation à l’obligation d’allotir justifiée

L’instruction est en cours.