Type de projet
Réseaux
Année
2022
Domaine de compétence
Commande publique, Contentieux, Exécution
Projet
Refus de paiement du solde, par le Maître d’ouvrage, à échéance d’un contrat d’exploitation du service public d’eau potable.
Mission
Référé provision dans le but d’obtenir une provision sur le paiement du solde en application du contrat.
Victoire
Provision obtenue par Adden Avocats.
