Type de projet
Gestion des ressources humaines, Fonction publique
Année
2025
Domaine de compétence
Fonction publique / droit disciplinaire, Droit des collectivités locales
Projet
Notre cliente, une métropole regroupant près de 2M d’habitant, nous consulte afin de connaître les modalités selon lesquelles elle serait fondée à ne pas faire droit à une demande de prolongation d’activité formulée par un agent ayant la limite d’âge mais disposant d’une carrière incomplète.
Mission
Réalisation d’une analyse exposant :
- le mécanisme légal de prolongation d’activité dont peut bénéficier un agent public
- les conditions de régularité de la demande de l’agent
- les motifs que peut opposer l’administration à celui-ci lorsqu’elle entend refuser sa demande, en tenant compte du contrôle opéré par le juge administratif sur de telles décisions.
