Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Subvention apportée à plusieurs projets de développement d’outils de réalité virtuelle permettant de simuler la visite de l’intérieur d’un bâtiment en échelle réelle, en temps réel et rendu réel, dont le coût représente 336 000 EUR.
Une convention de subventionnement a été conclue et la société bénéficiaire a par la suite demandé un complément de subvention pour couvrir ses dépenses en personnel malgré le plafond fixé contractuellement.
Mission
Défense des intérêts de la personne publique en appel dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution de la convention de subventionnement : nous avons rappelé la procédure applicable et nous avons analysé les pièces justificatives produites par la société bénéficiaire pour démontrer le caractère mal fondé de sa demande, en évoquant les termes de la convention, les pièces justificatives attendues et celles produites.
Victoire
La cour administrative d’appel a fait droit à nos demandes : toutes les demandes de la société ont été rejetées.
