Assistance et représentation dans le cadre de procédures en fixation du prix à la suite de préemptions

Type de projet

Aménagement et développement économique

Année

2017 - 2018 - 2019 - 2020 - 2021 - 2022 - 2023

Domaine de compétence

Urbanisme et aménagement, Expropriation / préemption

Projet

Opérations d’acquisition foncière dans le cadre de la mise en oeuvre d’opérations d’aménagement.

Mission

Assistance de la commune à la suite de décisions de préemption dans l’évaluation financière du bien et des méthodes d’évaluation du bâti et dans les négociations amiables avec les préemptés.

Représentation devant le juge de l’expropriation dans le cadre de procédures de fixation du prix des biens préemptés (rédaction de mémoires, représentation devant le juge de l’expropriation).

Équipe dédiée

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