
Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2017 - 2018 - 2019 - 2020 - 2021 - 2022 - 2023
Domaine de compétence
Urbanisme et aménagement, Expropriation / préemption
Projet
Opérations d’acquisition foncière dans le cadre de la mise en oeuvre d’opérations d’aménagement.
Mission
Assistance de la commune à la suite de décisions de préemption dans l’évaluation financière du bien et des méthodes d’évaluation du bâti et dans les négociations amiables avec les préemptés.
Représentation devant le juge de l’expropriation dans le cadre de procédures de fixation du prix des biens préemptés (rédaction de mémoires, représentation devant le juge de l’expropriation).