Représentation d’une commune dans le cadre de contentieux liés aux autorisations de changement d’usage

La commune assure la délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme et veille à l’exercice de l’activité de loueur de meublés touristiques dans le respect des règles du code de la construction et de l’habitation ainsi que du code du tourisme.

• Notre mission :
• Assistance du client dans le cadre de 5 actions tendant à la condamnation de propriétaires au paiement d’une amende civile pour exercice de l’activité de meubles de tourisme en contrariété avec le code du tourisme et le code de la construction et de l’habitation : rédaction des écritures contentieuses, représentation aux audiences, suivi de l’exécution de la décision tant en première instance qu’en appel ;
• Assistance du client dans le cadre d’une action pénale contre un propriétaire : rédaction des écritures contentieuses, représentation aux audiences ;
• Défense du client dans le cadre de 6 recours formés contre des arrêtés de refus d’autorisation de changement d’usage : rédaction des écritures contentieuses, représentation aux audiences

Au titre des actions civiles :

• 2 sont toujours en cours devant le tribunal judiciaire ;
• 1 a été remportée en première instance et n’a pas fait l’objet d’un appel ;
• 1 a été remportée en première instance et fait l’objet d’un appel pendant ;
• 1 a été remportée en première instance, perdue en appel et fait l’objet d’un pourvoi en cassation pendant.

Au titre de l’action pénale, victoire du cabinet.

Au titre des recours devant le juge administratif :

• 5 sont toujours en cours devant le tribunal administratif ;
• 1 a fait l’objet d’un désistement de la part du requérant.