Représentation en justice d’une commune dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire

Type de projet

Logements

Année

2018 - 2019 - 2020

Domaine de compétence

Contentieux, Urbanisme et aménagement, Autorisations d’urbanisme

Projet

Construction d’un immeuble d’habitation de 29 logements d’une surface de plancher de 2 417,63 m².

Mission

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contre un permis de construire.

Victoire

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