Représentation en justice d’une commune dans le cadre d’un référé-instruction

Type de projet

Aménagement et développement économique

Année

2018 - 2019

Domaine de compétence

Droit des collectivités locales

Projet

Opération de démolition d’un immeuble dans une perspective de réaménagement d’un quartier, confié par la Ville de Clichy à une société privée de construction.

Mission

  • Assistance et représentation en justice devant le tribunal administratif : rédaction de la requête en référé-instruction, rédaction de conclusions en réponse, représentation à l’audience.
  • Assistance et représentation dans le cadre de l’expertise : représentation aux réunions d’expertise, échanges avec l’expert.

Équipe dédiée

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