Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2019 - 2020 - 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025
Domaine de compétence
Contentieux, Urbanisme et aménagement, Aménagement, Fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement
Mission
Représentation de l’intercommunalité en défense, devant le juge administratif de première instance et d’appel, dans le cadre d’une action en répétition de l’indu d’un promoteur immobilier pour le financement de la réalisation d’une voie
Victoire
En cours d’instruction
