Type de projet
Activité commerciale
Année
2025
Domaine de compétence
Commande publique, Conseil, Contentieux, Domanialité, Référé
Projet
Notre client exploite une activité de restauration et de loisirs sur une plage de la côte atlantique aux termes d’un contrat de sous-concession de plage.
La commune concessionnaire de la plage a décidé de résilier unilatéralement ce contrat pour manquements contractuels.
Mission
Le cabinet accompagne et représente le sous-concessionnaire de plage à tous les stades de la contestation de la décision de résiliation du contrat :
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Recours gracieux et demande préalable indemnitaire ;
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Référé-suspension en vue de la reprise immédiate des relations contractuelles ;
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Requête au fond visant à obtenir la reprise des relations contractuelles ou subsidiairement l’indemnisation des préjudices subis par l’exploitant.
Victoire
Les affaires sont en cours d’instruction.
