Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Un agent public exerçant au sein d’un lycée a été contaminé par la Covid-19. Après que la maladie ait été reconnue comme imputable au service, l’agent est décédé durant son séjour à l’hôpital. La responsabilité de notre cliente, employeur public, a été engagée par les ayants-droit de la victime pour un montant total d’environ 130 000 EUR.
Mission
Nous avons représenté l’employeur public dans le cadre de ce contentieux, avec l’objectif est de démontrer le respect des obligations en matière d’hygiène et de sécurité à l’égard de ses agents et le caractère injustifié des préjudices invoqués. Plusieurs questions juridiques ont été traitées :
- la notion de « personne vulnérable », notamment lorsque l’agent n’informe pas de son état et a fourni des documents attestant de son aptitude à travailler
- l’étendue de la responsabilité de l’employeur public lorsque l’agent, hospitalisé pour une maladie professionnelle, contracte une infection à l’hôpital
Une expertise médicale a été ordonnée par le juge pour déterminer exactement les causes du décès et la personne responsable (l’employeur public ou l’hôpital où une maladie nosocomiale a été contractée).
