Type de projet
Constructions publiques
Année
2023
Domaine de compétence
Exécution, Aide d'Etat
Projet
Extension d’une station d’épuration
Mission
Conseil de l’entreprise sur les modalités d’intervention de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d’audit des fonds européens en France, sur la procédure de retrait d’une aide européenne attribuée dans le cadre d’un marché public et recours contre la décision d’un Conseil Régional de retrait d’une aide FEDER (Fonds Européen de Développement Régional).
Victoire
Contentieux en cours.
