Type de projet
Gestion des ressources humaines
Année
2023
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Droit administratif du travail, Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
Notre cliente, une association disposant au sein de ses effectifs un agent de la fonction publique en situation de détachement, nous consulte afin de connaître les modalités de rupture du contrat de travail de cet agent avant le terme prévu de son détachement.
Mission
Cette demande a donné lieu à la rédaction d’une consultation analysant :
- la possibilité de rompre le contrat de travail conclu avec l’agent détaché à l’initiative de l’organisme d’accueil ;
- les incidences de cette rupture au regard des dispositions du code du travail et les risques encourus à ce titre pour l’organisme d’accueil ;
- les conséquences de cette rupture sur la situation de l’agent vis-à-vis de son administration d’origine.
