Sécurisation des problématiques domaniales et environnementales d’un projet ferroviaire d’ampleur d’un EPCI (extension de tramway pour un montant de 285 millions d’euros)

Dans le cadre de son projet d’extension du tramway, notre cliente nous a interrogés sur :

• les réglementations sectorielles applicables et le calendrier opérationnel
• les modalités de mise en œuvre de la mesure de compensation environnementale
• les différentes procédures de transfert de gestion domaniale et d’indemnisation

Nous avons alerté notre cliente sur le risque généré par le décalage temporel entre la réalisation de son projet et la mise en œuvre de la mesure compensatoire dans le cadre de l’autorisation environnementale et nous avons expertisé les différentes autorisations nécessaires (autorisations d’urbanismes, IOTA, diagnostic archéologique, captage d’eau, inventaire faune-flore, classement du site et sites patrimoniaux remarquables).

Nous avons ensuite étudié les différentes voies pour permettre le passage du tramway sur le domaine public d’une autre personne publique : cession amiable, transfert de gestion volontaire, transfert de gestion forcée pour motif d’intérêt général et transfert de gestion dans le cadre d’une DUP. Nous l’avons conseillée sur l’outil le plus adapté à partir d’une évaluation des risques et des modalités d’indemnisation associées puis assisté dans la rédaction d’un projet de protocole transactionnel avec l’autre personne publique dont le domaine public doit être traversé.