Surélévation et extension d’un hôtel dans une commune soumise à la loi Littoral

Réhabilitation et extension d’un hôtel de 3 000 m² comprenant 45 chambres, un restaurant, un espace bien-être/spa, une piscine et un espace évènementiel/séminaire

Dans le cadre d’un projet d’acquisition de l’ensemble immobilier situé sur les rives d’un lac pour la réalisation d’un important projet d’extension (sans condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif), nous avons analysé la faisabilité de ce projet afin d’identifier les risques inhérents à l’application de la Littoral.

Nous avons attiré l’attention sur le fait que le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur nous paraissait illégal au regard des principes d’application de la loi Littoral :

• interdiction des constructions dans la bande littorale des 100 mètres non prise en compte dans le plan local d’urbanisme
• restrictions liées à la localisation partielle du terrain en espace remarquable
• qualification de secteur déjà urbanisé (SDU) fortement contestable au regard des critères jurisprudentiels
• en toute hypothèse, risque que le projet soit considéré comme entrainant une densification significative

Nous avons également mis en exergue les contraintes résultant de l’application d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU et des risques d’interprétation du règlement du PLU limitant certaines activités dans la zone urbaine dans laquelle se situe le projet.

Nous avons conclu que le risque juridique lié au refus de permis de construire ou à son annulation était très important