Sanctions pour nuisances sonores

Occupation d’une tour à usage de bureaux et de salles informatiques pour la gestion du service public de transport d’électricité.

Assistance globale de notre cliente dans le cadre de plaintes de riverains à propos de nuisances sonores provenant des installations frigorifiques installées sur le toit de la tour qu’elle occupe :

• conseil sur la notion d’exploitant dans la police du bruit ;
• présentation des voies et délais de recours contre l’arrêté de mise en demeure de cesser les nuisances pris par le maire de la commune puis contre l’arrêté de sanction prononçant une amende et une astreinte jusqu’à la mise en conformité des installations ;
• rédaction d’un recours gracieux aux fins d’obtenir le retrait de l’arrêté de mise en demeure et l’abrogation de l’arrêté de sanction ;
• introduction de recours au fond en annulation et de référés suspension à l’encontre de deux arrêtés de sanction ;
• introduction de recours au fond en annulation contre les avis de sommes à payer fondés sur les arrêtés de sanction.

Particularités du  dossier : débat sur la notion de personne responsable des nuisances au titre de la police du bruit dès lors que notre cliente n’est que le locataire des locaux ; aucune procédure contradictoire mise en œuvre par la mairie. Double sanction fondée sur les mêmes faits.

Nous avons obtenu la suspension des deux arrêtés de sanction en référé. Au fond, les deux arrêtés sanction et les cinq avis de paiements ont tous été annulés par le tribunal administratif.