Transfert d’exploitation d’une installation de traitement des déchets à un syndicat mixte

Projet de reprise par un syndicat mixte d’une ISDND de déchets ménagers exploité par un autre syndicat mixte.

Cet ISDND est situé en zone rural et exploité depuis 1988. Ce projet de reprise serait associé à une demande de prorogation de la durée d’exploitation ainsi que le cas échéant à un projet d’extension des alvéoles sur des parcelles voisines.

Notre mission a consisté dans une première phase à réaliser un audit juridique -(associé à un audit technique et financier – des conditions d’exploitation de l’ISDND :

• audit des conditions d’exploitation au regard de réglementation ICPE
• audit des garanties financières et des provisions pour la post-exploitation
• audit des ressources humaines
• audit du respect des règles du droit du sol (respect du zonage du PLU, respect de la servitude d’éloignement applicable à ce type d’équipement).

Dans une seconde phase, nous avons étudié plusieurs scénarios d’exploitation cette ISDND :

• scénario d’arrêt d’exploitation associé à une procédure de cessation d’activités
• scénario de transfert de l’équipement à un autre syndicat mixte associé à un projet de prorogation de la durée d’exploitation et d’extension :
  • conséquences statutaires (modification des statuts)
  • conséquences en ressources humaines (transfert des contrats de travail)
  • conséquences en matière ICPE (changement exploitation ICPE, transfert garanties financières, transfert des provisions post-exploitation)
  • analyse des modalités de gestion de l’équipement (marché public, DSP, régie)
  • analyse de faisabilité du projet d’extension (modification PLU, respect des objectifs du ZAN, respect de la servitude d’éloignement, compatibilité avec les plans nationaux et régionaux de gestion des déchets, etc.)