Type de projet
Ferroviaire, Transport
Année
2020 - 2021 - 2022
Domaine de compétence
Contentieux, Environnement, Responsabilité du fait des travaux et des ouvrages publics
Projet
Travaux d’entretien et de gestion dans une gare générant des nuisances sonores
Mission
Nous défendons notre client devant le juge judiciaire dans le cadre de plaintes de riverains relatives à des nuisances sonores provenant de travaux de gestion et d’entretien d’une gare.
Particularité: débat sur la compétence du juge administratif pour connaître des nuisances sonores générées par des travaux publics.
Valeur ajoutée
- Saisine du juge de la mise en état compétent pour statuer sur une exception d’incompétence
- Maîtrise de sujets techniques, notamment l’appréciation des nuisances
sonores
