Type de projet
Ferroviaire, Réseaux, Transport
Année
2020
Domaine de compétence
Contentieux, Référé
Projet
Travaux réalisés par un tiers de construction d’un lotissement a proximité immédiate d’un passage à niveau, engendrant un risque certain pour la sécurité ferroviaire et des personnes.
Mission
Demande en urgence de suspension des travaux et de désignation d’un expert devant le juge des référés
