Urbanisme réglementaire : assistance et défense contentieuse de la révision du plan local d’urbanisme d’une commune

L’ assistance et la défense des intérêts de la commune dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme.

Nous assistons notre client dans une mission de défense contentieuse de la révision du plan local d’urbanisme devant le tribunal administratif par deux requêrants.

A la suite de l’annulation par le tribunal administratif  du PLU révisé, nous assistons la commune dans la procédure d’appel devant la cour administrative d’appel. A ce titre, nous avons sollicité un sursis à exécution du jugement de première instance afin de conserver pendant la procédure d’appel l’opposabilité du PLU révision.

Nous accompagnons également notre client dans les conséquences de cette annulation et notamment dans les conséquences sur la délivrance des certificats d’urbanisme et de mise en œuvre des projets en cours.

Les procédures sont en cours devant la cour administrative d’appel