Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a instauré des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) dans des agglomérations urbaines, parmi lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg, leur permettant de mettre en œuvre des mesures de restriction de la circulation de véhicules motorisés, afin de lutter contre la
pollution atmosphérique, dans un objectif de santé publique.
L’Eurométropole de Strasbourg a ainsi créé une ZFE sur l’ensemble de son territoire par arrêté du 30 décembre 2021 et a établi un calendrier prescrivant l’interdiction des véhicules Crit’Air 5 et sans Crit’Air au 1er janvier 2023, celle des véhicules Crit’Air 4 au 1er janvier 2024 et celle des véhicules Crit’Air 3 au 1er janvier 2025. Par un deuxième arrêté du 30 décembre 2021, l’Eurométropole de Strasbourg a complété ce calendrier et a prévu d’interdire les véhicules Crit’Air 2 du territoire des communes de Holtzheim, Ostwald, Schiltigheim et Strasbourg, au 1er janvier 2028.
Mission
Représentation de Eurométropole de Strasbourg dans deux contentieux, l’un introduit par un particulier à l’encontre des deux arrêtés du 30 décembre 2021 et l’autre introduit par le MEDEF Alsace et la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNRT) d’Alsace à l’encontre uniquement de l’arrêté relatif à l’interdiction des véhicules Crit’Air 2 en 2028.
Victoire
Nous avons obtenu le rejet de la requête par un jugement du 6 mai 2024 : https://justice.pappers.fr/decision/00000c8df058468f5298b16b6b9fa0a65ab87d34
Voir également le communiqué de presse du TA de Strasbourg :
http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/content/download/219299/2062471/version/1/file/TA67-%20Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20ZFE.pdf
La FNRT d’Alsace a interjeté appel du jugement (en cours).
