Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative, Gestion et organisation administrative
Année
2023 - 2024 - 2022 - 2023
Domaine de compétence
Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire, Responsabilité administrative, Responsabilité générale
Projet
Un établissement public a fait l’objet d’une demande de protection fonctionnelle de la part d’un agent qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral. L’agent demande que l’établissement prenne en charge les honoraires de l’avocat qu’il a engagés dans l’exercice des poursuites judiciaires entreprises pour se défendre.
Mission
L’établissement public nous a interrogés sur les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la protection fonctionnelle lorsqu’un agent s’estime victime de harcèlement moral. Nous avons notamment analysé les conditions et les limites de la prise en charge des frais d’avocats exposés par l’agent dans le cadre d’instances judiciaires qu’il entreprend pour se défendre.
