Type de projet
Fonction publique
Année
2024 - 2025
Domaine de compétence
Fonction publique / droit disciplinaire, Droit des collectivités locales
Projet
Notre cliente, une métropole de près de 2M d’habitants, nous a confié la défense de ses intérêts dans la demande en annulation introduite par l’un de ses agents à l’encontre de la sanction d’exclusion de 3 jours. Ladite sanction était motivée sur plusieurs faits fautifs : non-respect de la hiérarchie, déclaration frauduleuse des heures de travail, non-respect du processus décisionnel.
Mission
Nous avons représenté la métropole dans le cadre de l’instance devant le tribunal administratif (rédaction des écritures en défense et participation à l’audience).
