Analyse de l’opposabilité de l’objectif ZAN, par anticipation, à une demande d’agrément IDF

Dans le cadre d’un projet de construction d’un ensemble immobilier à usage principal de locaux d’activités technique dans le périmètre d’une ZAC, une société de promotion immobilière s’est vue opposer un refus d’agrément IDF au motif que le projet méconnaitrait, par anticipation, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) issu de la loi Climat, et serait incompatible avec certaines dispositions du SDRIF, alors que l’objectif ZAN n’y a pas encore été intégré.

• Une analyse des chances de succès d’un recours contre le refus d’agrément.
• L’assistance et la représentation du client dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus d’agrément IDF.