Aides d’Etat : focus sur l’articulation avec le droit de la commande publique et le respect du droit des aides

Création d’une société dédiée en charge d’un projet d’aménagement touristique de luxe financé en partie sur fonds FEDER et via crédit d’impôt Outre-mer (projet en Outre-mer)

Nous avons assisté notre client afin :

• de déterminer dans quelle mesure le versement des subventions publiques devait entrainer l’application du code de la commande publique pour les marchés de travaux et de service liés (L. 2100-2 du CCP)
• d’exposer le cadre des aides à finalité régionale (RGEC du 17 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017/1084 du 14 juin 2017 ; communication de la Commission n° 2013/C 209/01 relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ; décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ; régime cadre exempté de notification qui a été établis par les autorités françaises et qui a été enregistrée par la Commission sous le n° SA 39252 2014-2020)