Analyse de la régularité de l’ouverture de commerces de moins de 1 000 m² de surface de vente

Notre client a souhaité vérifier la régularité de l’ouverture de magasins de commerce de détail de moins de 1 000 m² au regard du droit de l’urbanisme commercial, compte tenu notamment de leur localisation potentielle dans un ensemble commercial.

Notre accompagnement juridique a consisté à établir une note de cadrage générale sur les opérations réalisées en ensemble commercial soumises à autorisation d’exploitation commerciale (AEC). L’objectif a été de clarifier la définition de l’ensemble commercial figurant dans le code de commerce en vu de l’appliquer à différents sites identifiés.

Nous avons alors analysé plusieurs sites commerciaux et, lorsque la qualification d’ensemble commercial a été confirmée, nous avons étudié si l’implantation d’un commerce de détail alimentaire de moins de 1 000 m² de surface de vente pouvait être réalisée sans AEC.