Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2024
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Commande publique, Conseil, Domanialité, Interventionnisme économique des collectivités, Passation / Choix de montage
Projet
Une commune souhaite savoir si, et sous quelle(s) forme(s), elle peut octroyer des avantages financiers à une association culturelle, qui a pour projet de construire une maison associative sur un terrain du domaine privé communal, qui lui serait loué ou vendu.
Mission
Rédaction de plusieurs notes juridiques portant sur :
- les possibilités d’octroi d’avantages financiers à une association
- les formes d’aides publiques et contreparties susceptibles d’être accordées à l’association dans le cadre de la location ou de la vente d’un terrain communal à son profit pour la réalisation de son projet
- les modalités de leur sécurisation juridique.
Analyse des textes et de la jurisprudence concernant les aides économiques et les contreparties permettant de déroger à l’interdiction des locations ou cessions à vil prix.
