Type de projet
Voirie
Année
2024 - 2025
Domaine de compétence
Contentieux, Référé, Référé expertise
Projet
Un propriétaire riverain d’une voie publique a procédé à des travaux qui ont entrainé un éboulement sur la voie publique, bloquant l’accès à certaines propriétés.
Mission
Notre mission est de :
- Représenter la métropole dans le cadre du référé-expertise initié devant le juge judiciaire : rédaction requête au président pour assigner d’heure à heure, rédaction de l’assignation et de conclusions en réplique, représentation à l’audience ;
- Assister la métropole dans le cadre des réunions d’expertise : présence aux réunions, conseils, rédaction de dires ;
- Représenter la métropole dans le cadre du référé aux fins, d’une part, de l’autoriser à pénétrer sans délai sur le terrain du propriétaire en cause et à y exécuter les travaux préconisés par l’expert et non réalisés par le propriétaire et, d’autre part, de condamner ce propriétaire au paiement d’une somme provisionnelle : rédaction de la requête au président pour assigner d’heure à heure, rédaction de l’assignation et de conclusions en réplique, représentation à l’audience ;
- Défense contentieuse de la métropole dans le cadre du recours formé par le propriétaire devant le tribunal administratif contre le titre exécutoire émis par la métropole correspondant au montant des travaux réalisés pour la sécurisation de la voie : rédaction des écritures contentieuses, représentation à l’audience
Victoire
Les deux référés initiés devant le juge judiciaire ont fait droit aux demandes de la métropole. L’expertise est toujours en cours.
L’instance devant le tribunal administratif est pendante.
