Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Notre cliente a obtenu une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en CDAC pour rouvrir au public des surfaces de vente fermées depuis plusieurs années. Cette autorisation a été contestée par une société concurrente devant la CNAC qui a refusé l’autorisation sollicitée.
Mission
Nous accompagnons notre cliente dans le cadre des phases successives de contestation des autorisations ou des refus d’autorisation relatifs à son projet. Nous avons contesté le refus d’AEC opposé par la CNAC devant la cour administrative d’appel (CAA) en faisant notamment valoir :
- l’impossibilité de satisfaire de manière anticipée les exigences réglementaires en matière d’installation d’ombrières sur les parcs de stationnement
- les investissements colossaux déjà mis en œuvre en termes de gestion des eaux pluviales
- l’intérêt de recommercialiser une cellule commerciale vacante depuis de nombreuses années afin d’éviter la création d’une friche commerciale
- le soutient des élus locaux désireux de redynamiser une zone commerciale en perte de vitesse
Victoire
Le contentieux est toujours pendant devant la CAA
Valeur ajoutée
Un accompagnement en collaboration étroite avec le client et le bureau d’études spécialisé chargé d’établir un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
