Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2023
Domaine de compétence
Contentieux, Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
Notre client était intervenu dans le cadre d’une instance, comprenant la contestation d’un titre exécutoire, d’un titre de prestation de retraite additionnelle et une demande indemnitaire.
La requérante avait décidé de former un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement ayant limité l’indemnisation de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses demandes.
Mission
Nous avons conseillé notre client sur son intérêt à intervenir à la procédure devant le Conseil d’État.
Puis, nous l’avons mis en relation avec un avocat au Conseil et avons assuré le suivi de la procédure.
