Type de projet
Logements
Année
2021
Domaine de compétence
Urbanisme et aménagement, Aménagement, Autorisations d’urbanisme
Projet
Diviser un terrain déjà bâti en vue de créer deux nouveaux lots à construire de plus de 1 000 m² pour l’implantation de maisons individuelles
Mission
- Analyser l’opposabilité d’un cahier des charges de lotissement ancien (1970) repris au sein de l’acte de vente du terrain déjà bâti alors que ce terrain ne fait pas partie du périmètre du lotissement d’origine
- Valeur règlementaire ?
- Valeur contractuelle ?
- Opposabilité du cahier des charges au terrain voisin du lotissement et bénéficiant uniquement d’une servitude de passage à travers ledit lotissement ?
- Défendre le permis d’aménager obtenu et contesté par les membres du lotissement voisin
- Accompagner le client dans la réalisation sécurisée de son projet de création de deux lots à bâtir sur son terrain de 4000 m²
Victoire
- Une négociation en cours avec les membres du lotissement voisin quant à l’opposabilité du cahier des charges afin de sécuriser l’édification des maisons à venir
- Un contentieux gagné sécurisant le permis d’aménager obtenu
