Cessation d’activités ICPE et procédures applicables après la loi Industrie verte

En sa qualité d’aménageur, la SEML acquiert de nombreux anciens sites ICPE et/ou des friches industrielles. Plusieurs situations se présentent :

• soit le dernier exploitant ICPE a complétement disparu (site orphelin) et la SEML doit assurer tant la procédure de cessation d’activités que le changement d’usage ;
• soit le dernier exploitant est placé en liquidation judiciaire et la procédure de cessation d’activités est assurée par le liquidateur judiciaire ;
• soit le dernier exploitant ICPE est toujours existant mais n’a pas la volonté ou la capacité financière de prendre en charge la procédure de cessation d’activités : la SEML s’engage alors souvent contractuellement à prendre en charge financièrement les opérations de cessation d’activités et/ou dans une procédure de tiers demandeur.

Notre client souhaitait bénéficier d’une présentation des différentes procédures de cessation d’activités ICPE (procédure de droit commun, procédure de tiers demandeur, procédure issue de la loi Industrie verte).

Notre assistance a donc consisté à :

• expliciter les principes tirés de la réglementation ICPE en matière de cessation d’activités
• décrire la procédure de tiers demandeur ainsi que les avantages et inconvénients de cette procédure notamment en termes de responsabilité
• analyser les évolutions apportées par la loi Industrie verte notamment en matière de changement d’usage et notamment la possibilité de se faire délivrer une ATTES-ALUR pour des sites non régulièrement réhabilités et dont le dernier exploitant est connu et toujours existant.