Type de projet
Gestion des ressources humaines, Fonction publique
Année
2026
Domaine de compétence
Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
L’agent public a contesté la décision de son employeur, notre client, de prononcer le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée compte tenu des faits reprochés à l’agent d’avoir filmé une agression sexuelle commise sur un élève ; ; ces faits pouvant revêtir un caractère disciplinaire. Il réclame la suspension de la décision et son annulation.
Mission
S’agissant du référé suspension, nous avons soutenu en défense que l’urgence n’était pas caractérisée (incohérence dans les pièces, perception de l’ARE), que al décision avait été prise à l’issue d’une procédure régulière et que les faits, graves, étaient matériellement établis.
