Contentieux indemnitaire d’exécution d’un marché public de travaux : CCIRA, médiation et conclusion d’un protocole transactionnel

Opération de restructuration et d’extension d’un lycée agricole et horticole.

Représentation et assistance de la collectivité dans le cadre d’un recours engagé par un groupement d’entreprises devant le CCIRA pour un montant d’environ 490 000 EUR (travaux supplémentaires et demande d’indemnisation du fait de l’allongement de la durée du chantier) et devant le tribunal administratif :

• Rédaction des deux mémoires en défense devant le CCIRA et participation à la séance du comité
• Participation à la médiation ordonnée par le tribunal administratif
• Rédaction d’un protocole transactionnel prévoyant le versement de moins de 50% de la demande initiale du groupement

Conclusion d’un protocole transactionnel prévoyant le versement de moins de 50% de la demande initiale du groupement.