Contentieux indemnitaire d’exécution d’un marché public de travaux – construction d’un collège et d’un gymnase

Construction d’un collège, démolition du collège existant et construction d’un gymnase pour un montant de plus de 20 millions d’EUR.

Représentation et assistance de la collectivité dans le cadre d’un recours indemnitaire engagé par le titulaire du marché public de travaux pour un montant global de 3,3 millions d’EUR HT :

• analyse de la requête
• rédaction de cinq mémoires en défense
• participation à l’audience

Principaux moyens de défense : caractère prématuré du recours, contestation du projet de DGD, travaux supplémentaires non admissibles, devis non validés, application de pénalités, contestation des intérêts moratoires.

Rejet intégral de la requête de l’entreprise titulaire du marché.