Contentieux indemnitaire d’exécution d’un marché public de travaux – restructuration d’un lycée

Travaux de restructuration globale et d’extension du lycée agricole et horticole dont le lot “Clos-couvert” pour un montant de 15,7 millions d’EUR.

Représentation et assistance de la collectivité dans le cadre d’un recours indemnitaire engagé par le titulaire d’un des lots du marché public de travaux pour un montant global de 3,2 millions d’EUR TTC :

• Devant le tribunal administratif :
  • analyse de la requête
  • rédaction de deux mémoires en défense
  • participation à l’audience
• Devant la cour administrative d’appel :
  • analyse de la requête
  • rédaction du mémoire en défense

Le tribunal administratif a limité le solde du marché à verser à l’entreprise à la somme de 169 804 EUR soit environ 5%.

L’instruction de la procédure d’appel est en cours.