Défense d’une entreprise publique dans le cadre d’un recours indemnitaire engagé par un concurrent évincé devant le juge judiciaire.

Dans le cadre d’un système de qualification, notre cliente a lancé une procédure en vue de conclure un marché de transport routier de voyageurs. A l’issue de la procédure, une société non retenue a engagé une action indemnitaires à l’encontre de notre cliente.

Représentation et assistance de l’acheteur dans le cadre du recours indemnitaire engagé par le concurrent évincé devant le juge judiciaire :

• analyse de la requête et de sa recevabilité
• rédaction des conclusions en défense (principaux moyens : précision des critères d’attribution et recours à une méthode de notation)

L’instruction est en cours.