Défense d’une entreprise publique dans le cadre d’une action en rétrocession d’un bien immobilier

Dans le cadre du projet de construction d’une ligne ferroviaire, notre client, entreprise publique, a acquis des terrains auprès de propriétaires privés. Plusieurs après la mise en service de la ligne ferroviaire, l’un de ces vendeurs a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins de rétrocession d’un chemin et de l’exécution de conditions particulières du contrat de vente.

Nous avons assisté et représenté en défense notre client devant le juge des référés du tribunal judiciaire. Nous avons notamment soutenu l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à la condamnation de l’entreprise publique.

Victoire : Le juge des référés a rejeté les demandes du vendeur et a mis à sa charge les dépens et frais irrépétibles (article 700 CPC) de notre client.

Maîtrise de la procédure civile devant le juge des référés