Détermination de l’outil juridique le plus adapté pour la gestion d’un ouvrage public nécessaire à l’exercice du service public de l’eau potable par l’EPIC local compétent

Gestion du service public de l’eau potable par un EPIC grâce à un ouvrage public duquel il n’est pas propriétaire

Assistance d’un EPIC local compétent en matière de production et de distribution de l’eau potable.

Détermination de l’outil juridique le plus adapté pour qu’il puisse gérer un ouvrage public, situé sur le domaine public, nécessaire à l’exercice de sa compétence (réservoir) mais qui ne lui appartient pas.

Analyse de l’opportunité de recourir à des outils juridiques tels que la mise à disposition de l’ouvrage public ou le transfert de gestion.

• Une présentation détaillée à l’EPIC des options qui s’offrent à lui
• L’identification des avantages et inconvénients de chacune des options offertes à l’EPIC lui permettant d’opter pour la solution la plus adaptée à son besoin
• La prise en compte du caractère urgent de la situation, afin que l’EPIC puisse mener à bien sa mission quitte à opter pour une solution transitoire dans un premier temps