Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Le client a édifié un ensemble immobilier qu’il a cédé en partie en VEFA. Dans les contrats de VEFA, il était prévu la constitution d’une servitude de passage au profit du terrain voisin sur lequel le client doit réaliser un projet immobilier et l’habilitation donnée par les acquéreurs au syndic de régulariser cette servitude.
Une résolution de l’AG des copropriétaires a régularisé cette servitude de passage.
Certains copropriétaires ont toutefois contesté la validité de cette résolution devant le tribunal judiciaire. Le client souhaite participer à cette procédure contentieuse.
Mission
Le cabinet a rédigé les conclusions en intervention volontaire pour défendre cette résolution, aux côtés du syndicat des copropriétaires.
Le cabinet a également représenté représente le client à l’audience.
Victoire
Le tribunal judiciaire a débouté l’ensemble des demandes des copropriétaires-demandeurs. Ces derniers ont fait appel du jugement puis se sont désistés de leur appel.
