Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2022
Domaine de compétence
Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire, Fonctionnement institutionnel
Projet
Notre client se questionnait sur le mandat de son directeur.
Précisément :
- Pouvait-il être renouvelé à son poste pour une durée inférieure à celle prévue par le décret réglementant le régime de la retraite additionnelle ?
- Pouvait-il quitter son mandat en cours d’exécution ?
Mission
Nous avons rédigé une note juridique répondant aux deux questions de notre client au regard du cadre juridique et des contraintes lui étant applicables.
