Type de projet
Constructions publiques, Gestion des collectivités locales, Grands projets d’infrastructure, Projets urbains
Année
2022 - 2023 - 2024 - 2025
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Commande publique, Construction et marchés de travaux, Contentieux, Référé, Exécution, Travaux
Projet
Dans le cadre d’une opération de travaux portant sur la reconstruction d’un collège, le titulaire a fait appel à un sous-traitant pour la réalisation des faux plafonds métalliques et de la porte métallique de recoupement.
Mission
Après avoir mis en œuvre la procédure de paiement direct, le sous-traitant a engagé un référé-provision et un recours au fond pour un montant total de 47 204,20 EUR.
Dans le cadre des deux contentieux engagés nous avons :
- analysé la requête et les productions adverses
- rédigé les mémoires en défense (quatre au total)
- participé à l’audience
Victoire
Le département n’a été condamné à payer que la somme de 7 600 EUR soit le montant maximum prévu par le DC4.
