Type de projet
Constructions publiques, Gestion des collectivités locales, Grands projets d’infrastructure, Projets urbains
Année
2022
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Commande publique, Construction et marchés de travaux, Contentieux, Exécution, Travaux
Projet
Dans le cadre d’une opération de travaux portant sur la reconstruction d’un collège, le titulaire a fait appel à un sous-traitant pour la réalisation des faux plafonds métalliques et de la porte métallique de recoupement.
Après avoir mis en œuvre la procédure de paiement direct, le sous-traitant a engagé un référé-provision et un recours au fond.
Mission
Nous avons réalisé une étude approfondie de la requête et du droit applicable afin de conseiller à notre cliente de privilégier la voie amiable, en versant la somme due au titre du paiement direct.
Nous sommes actuellement en négociation avec la société pour la conclusion d’un protocole transactionnel.
