Référé préventif

Type de projet

Constructions publiques

Année

2021 - 2022 - 2023

Domaine de compétence

Construction et marchés de travaux

Projet

Suivi d’une procédure de référé préventif introduite préalablement à une opération de démolition d’un immeuble à usage d’habitation.

Mission

Demande de désignation d’un expert auprès du tribunal administratif, participation aux réunions d’expertise, assistance de la commune dans le suivi de l’expertise.

Équipe dédiée

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