
Type de projet
Gestion et organisation administrative
Année
2023 - 2023
Domaine de compétence
Commande publique, Conseil, Exécution, Services
Projet
Notre client souhaite s’opposer à la décision de son titulaire de résilier en cours d’exécution un marché public d’assurances.
Mission
Afin d’établir les fondements invocables pour caractériser l’irrégularité de la résiliation envisagée par le titulaire, nous avons analysé la jurisprudence administrative, examiné les clauses du contrat et contrôlé le respect des conditions procédurales. A l’issue de cette analyse, la décision de résiliation nous est apparue irrégulière à plusieurs titres. Nous avons rédigé un courrier pour le compte de notre client en rappelant au titulaire les sanctions contractuelles à la clef en cas de cessation des prestations (pénalités, exécution aux frais et risques).