Résiliation du marché public d’assurances par le titulaire : est-ce valable ?

Type de projet

Gestion et organisation administrative

Année

2023 - 2023

Domaine de compétence

Commande publique, Conseil, Exécution, Services

Projet

Notre client souhaite s’opposer à la décision de son titulaire de résilier en cours d’exécution un marché public d’assurances.

Mission

Afin d’établir les fondements invocables pour caractériser l’irrégularité de la résiliation envisagée par le titulaire, nous avons analysé la jurisprudence administrative, examiné les clauses du contrat et contrôlé le respect des conditions procédurales. A l’issue de cette analyse, la décision de résiliation nous est apparue irrégulière à plusieurs titres. Nous avons rédigé un courrier pour le compte de notre client en rappelant au titulaire les sanctions contractuelles à la clef en cas de cessation des prestations (pénalités, exécution aux frais et risques).

 

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