Type de projet
Fonction publique
Année
2024 - 2025 - 2026
Domaine de compétence
Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
Assistance et représentation en justice dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) d’un agent contractuel, qui conteste l’appréciation portée par son supérieur hiérarchique à son évaluation professionnelle.
Mission
Nous le représentons et l’assistons pour sa défense, en démontrant que cette évaluation est parfaitement fondée : absence de méconnaissance du principe d’impartialité ou de l’existence de situation de harcèlement moral, résultats et manière de servir cohérents avec les appréciations portées par son supérieur hiérarchique…