Assistance dans le cadre d’un recours contre le compte-rendu d’évaluation professionnelle d’un agent contractuel devant la cour administrative d’appel

Type de projet

Fonction publique

Année

2024 - 2025 - 2026

Domaine de compétence

Fonction publique / droit disciplinaire

Projet

Assistance et représentation en justice dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) d’un agent contractuel, qui conteste l’appréciation portée par son supérieur hiérarchique à son évaluation professionnelle.

Mission

Nous le représentons et l’assistons pour sa défense, en démontrant que cette évaluation est parfaitement fondée : absence de méconnaissance du principe d’impartialité ou de l’existence de situation de harcèlement moral, résultats et manière de servir cohérents avec les appréciations portées par son supérieur hiérarchique…

Équipe dédiée

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