Défense contentieuse d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant sur une galerie marchande à Paris dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond

Type de projet

Ensembles commerciaux, Projets urbains, Activité commerciale

Année

2025 - 2026

Domaine de compétence

Contentieux, Urbanisme et aménagement, Autorisations d’urbanisme, Urbanisme commercial

Projet

Recours à l’encontre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la restructuration d’un parc de stationnement désaffecté en galerie marchande surmontée d’un rooftop au cœur du Marais à Paris

Mission

Nous avons représenté en justice une société foncière dans le cadre de la défense d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale qu’elle a obtenu dans une instance en référé-suspension et une instance au fond.

Victoire

Rejet du référé-suspension – Instruction du recours au fond en cours

Équipe dédiée

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